Servitudes : PM1 organisme gestionnaire de servitude d'utilité publique dans l'Indre
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Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application. Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps. Par exemple, le gestionnaire de la servitude I3 était initialement GDF et est aujourd'hui GRT Gaz.
负责保障已设立的公共服务役权(SUP)的实施与合规执行的服务机构或组织。其亦可作为SUP相关知识的咨询服务资源主体,承接与该役权所涉权利义务相关的磋商事务,并负责该役权应用实施的管理工作。该主体既可以是SUP的直接受益人,也可以是受受益人委托代为管理SUP的机构。役权的管理主体可随时间推移发生变更。例如,I3型役权的管理主体最初为GDF,现已变更为GRT Gaz。
提供机构:
DDT Indre创建时间:
2017-10-07



