Servitude d'utilité publique catégorie PM1 sur le département de la Vienne

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

公共役权（servitudes d'utilité publique）是对财产权施加的行政限制，由一项或多项行政行为设立，旨在惠及公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。公共役权的收集与保存是国家的专属行政职能，国家应当将此类役权告知地方行政单位，以便后者将其纳入自身的城乡规划文件中。本数据集所涉公共役权，为《城乡规划法典》（code de l'urbanisme）第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的类型。