Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes. Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).

发布文件中包含法国各市镇的管辖法院信息，涵盖上诉法院、地方法院、近邻法院以及劳动法庭。每家法院均以名称及其在司法部信息技术参考数据库（SRJ）中的标识符进行表征。