Plan de prévention du risque naturel inondation de Châlons-en-Champagne - secteur de la CAC (département de la Marne)

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划（Risk Prevention Plans，缩写PPR）数据标准涵盖了风险预防计划中所涉及地理数据的数字化存储全部技术与组织规范。本国领土范围内可预见的主要重大风险包含8类自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪涝、地震、火山喷发、地面位移、滨海风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险货物运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）系根据1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立。PPR工具被纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由法国省长作出审批决定。 无论自然类、技术类还是综合多风险类风险预防计划，均具备共通特征，其包含三类核心信息： • 法定制图：即对风险覆盖区域进行地理界分，以此划定适用特定监管规则的区域。此类规则具有地役权效力，且需根据区域面临的风险等级制定差异化管控要求。全部研究范围内的区域均需在区划图上完整标注。 • 致灾因子信息：相关风险的致灾因子记载于致灾因子文档中，该文档可纳入编制报告或作为PPR附件。此类文档用于绘制风险预防计划中考量的各类致灾因子的不同强度等级分布地图。 • 风险影响要素：编制PPR过程中识别出的各类风险影响要素，同样可通过地图形式作为附件纳入获批后的正式文档。 鉴于不同类型PPR之间的共通特征，以及实现PPR数据标准化的行业需求，COVADIS最终选定单一数据标准——该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Natural Risk Prevention Plans，缩写PPRN）与技术风险预防计划（Technological Risk Prevention Plans，缩写PPRT）。 本数据标准并非对风险预防计划完整文档的建模，其适用范围仅限于PPR内的地理数据，无论此类数据是否具备法定效力。同时，PPR数据标准也并非旨在实现致灾因子相关认知的标准化。 制定该标准的核心目标是为PPR地理数据提供统一的存储描述规范，原因在于此类数据涉及农业、生态与可持续发展等多个政府部门的多领域业务。