Encadrement des loyers de Paris 2022

Données de l'encadrement des loyers pour 2022 de Paris issues du document : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, Paris a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

巴黎2022年租金监管数据集，源自《关于确定参考租金和租金上限的条例》：https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html。2018年11月23日颁布的《埃拉尼法》赋予了实施租金监管的可行性。鉴于近年来私人租赁市场的紧张态势，巴黎市政府希望对此项措施进行试点。每年，由地方租金观察站根据已核实租金数据，经内政部批准后，由专员制定参考租金。该参考租金取决于房屋的位置、建造年份、房间数量以及房屋的装修与否。