PPRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le15 octobre 2010. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire风险预防计划（PPR）系依据1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是国家风险预防工作的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由法国省长批准，通常由省领土管理局（DDT）编制。此类计划通过禁止建设或对既有、新建建筑制定相关规制要求，包括建设规范、脆弱性消减工程、使用限制或农业作业规范等，对土地占用及使用行为进行规范。本次风险预防区划于2010年10月15日经省长令批准，包含以下数据：风险源、风险范围、危险区域、规制性区划。