Dispositifs hybrides non concordants - Statistiques de l'impôt sur les sociétés
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资源简介：
Le rapport final de l'action 2 du BEPS 2015 et le rapport sur les dispositifs de décalage entre succursales formulent des recommandations visant à neutraliser les effets des dispositifs hybrides qui exploitent les différences de traitement fiscal des instruments ou des entités entre les juridictions. De tels dispositifs peuvent entraîner une...
