Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain liés aux cavités pour les communes de Chavenay et de Feucherolles - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels de Chavenay et de Feucherolles (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 27 octobre 2023. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本图层包含经2023年10月27日省政令批准的伊夫林省（Yvelines）沙夫奈（Chavenay）与弗舍罗勒（Feucherolles）自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques naturels，PPR）的法规区划数据。针对自然风险预防计划，法国环境法典（Code de l'environnement）L562-1条款划定两类区域：一是受风险影响区域，二是虽未直接面临风险，但可采取措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控规定。 管控规定通常将区域划分为三类： 1. 当风险等级为高、且通用管控规则为禁止建设时，即为“禁止建设区”，亦称“红色区域”； 2. 当风险等级为中等、且建设项目需根据风险类型适配相关管控要求时，即为“受管控约束区”，亦称“蓝色区域”； 3. 虽未直接面临风险，但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止或管控要求（详见法国环境法典L562-1条款）。 该第三类区域仅适用于自然风险预防计划。