ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT

Titre : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT Description : Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 Source : DDTM du Pas-de-Calais Millésime : 28/09/2023 Diffusion : Ouverte标题：纳入技术风险防范计划（Plan de Prévention des Risques Technologiques，PPRT）范畴、产生PM3地役权的环境类管控分级设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，ICPE）与地下存储站点 数据集描述：PM3地役权源于技术风险防范计划（PPRT）的制定，该类计划旨在限制两类主体发生事故后可能产生的影响：一是环境法典第L.515-8条第IV款所列的环境类管控分级设施（ICPE），二是矿业法典第3-1条提及的地下存储场所。此类事故可通过直接作用或环境污染两种途径，对公共卫生、公众健康与公共安全造成损害。此类计划会在上述设施或存储场所周边划定风险暴露范围。在该范围内，PPRT可实施以下管控措施： - 划定特定区域，在该区域内，新建工程、构筑物、新增建设项目以及既有建筑扩建活动要么被完全禁止，要么需严格遵守与建设、使用或运营相关的合规要求方可实施； - 在上述区域内，一方面可设立针对计划获批之日已存在的建筑或其局部区域的土地役权让渡制度，另一方面可划定可实施征收的片区； - 规定由业主、运营方与使用方需在计划明确的时限内落实的民众保护措施（尤其是针对既有建筑的防护修缮工程）。 本数据集针对产生PM3地役权的ICPE与地下存储场所开展本地化描述。 数据来源：加来海峡省DDTM 数据版本：2023年9月28日 开放权限：公开可用