Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants du groupe 1 dans le département du Finistère

Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants du groupe 1 dans le département du Finistère Contenu de l’arrêté n°29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 : Dans le département du Finistère, les zones de production de coquillages vivants sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions de l’arrêté n°29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023. Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants, l’arrêté du 6 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification : a) groupe I : gastéropodes, échinodermes et tuniciers. b) groupe II : bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat permanent est constitué par les sédiments. c) groupe III : bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Les gastéropodes marins non filtreurs, les pectinidés et les holothurides ne sont pas concernés par les dispositions du présent classement sanitaire conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants. Conformément au règlement européen n° 2019/627, au code rural et de la pêche maritime, notamment son article R231-37, et à l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013, le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante : a) Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. b) Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage. c) Zones C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes. d) Zones non classées NC : zones où le captage de naissains de coquillages ou la pêche de coquillages juvéniles à des fins d’élevage peuvent être autorisés exceptionnellement par dérogation préfectorale. Les zones dans lesquelles les professionnels récoltent occasionnellement des coquillages (zones à exploitation occasionnelle EO) sont des zones dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n’est précisé pour ces zones dont les conditions d’exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté préfectoral. Les zones de production du département du Finistère reçoivent un numéro d’identification et, pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est attribué conformément aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté n°29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023. La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés administrativement, à l’exclusion des pectinidés, des gastéropodes marins non filtreurs et des holothurides, ne peut être pratiquée que dans des zones A, B ou C. Les activités d’élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B. Cependant, à titre dérogatoire, elles peuvent être autorisées dans une zone C dans les conditions visées par le code rural et de la pêche maritime. La pêche à pied récréative des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.菲尼斯泰尔省第一类活贝类养殖区卫生分级与卫生监测 2023年6月20日第29-2023-06-20-00003号法令内容：在菲尼斯泰尔省，活贝类养殖区的划定、识别、分级与监测均依据2023年6月20日第29-2023-06-20-00003号法令的相关规定。 针对活贝类养殖区及暂养区的卫生分级与监测，2013年11月6日发布的法令依据贝类的生理特性，尤其是净化能力，将贝类划分为三大独立类别： a) 第一组：腹足类、棘皮动物与被囊动物。 b) 第二组：埋栖双壳类，即永久栖息于沉积物中的滤食性双壳类软体动物。 c) 第三组：非埋栖双壳类，即其余滤食性双壳类软体动物。 非滤食性海洋腹足类、扇贝科及海参纲不受本次卫生分级规定约束，此规定符合2019年2月8日欧盟委员会发布的《关于活双壳类软体动物养殖及相关官方管控专项规则的委托法规（UE）2019/624》第11条要求。 依据欧盟法规（UE）2019/627、《农村与海事渔业法典》（尤其是其R231-37条）以及2013年11月6日的部际法令，贝类养殖区的卫生分级标准如下： a) A类区域：可直接采收贝类供人类直接食用的区域。 b) B类区域：可采收贝类，但仅在经过足够时长的净化中心处理（可搭配暂养）或单独暂养后，方可投放市场供人类直接食用的区域。 c) C类区域：仅在经过长期暂养或接受杀灭病原微生物的专项处理后，方可投放市场供人类直接食用的贝类区域。 d) 未分级区域（NC）：可经省级行政令例外批准，用于采集贝类苗种或捕捞幼贝用于养殖的区域。 从业者偶尔开展贝类采收作业的区域（即临时作业区EO），其作业需事先获得许可并遵守特定条件。此类区域未明确划定卫生分级，其作业条件与卫生质量将由省级行政令在区域开放时另行确定。 菲尼斯泰尔省的所有养殖区均配有唯一识别编号，且针对每一类涉及的贝类，均依据2023年6月20日第29-2023-06-20-00003号法令第1、2、3条的规定赋予对应的卫生分级。 官方分级的天然贝类滩涂与产区（排除扇贝科、非滤食性海洋腹足类及海参纲）的专业捕捞活动，仅可在A、B、C类区域开展。养殖活动仅可在A、B类区域进行，但作为例外情形，可依据《农村与海事渔业法典》的相关规定，在C类区域获批开展养殖活动。 供人类食用的活贝类休闲徒步捕捞活动，仅可在分级为A或B类区域的天然贝类滩涂开展。