Bases statistiques communale, départementale et régionale de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales

Dans le cadre de leur activité judiciaire, les forces de sécurité (services de police et unités de gendarmerie) sont amenées à rédiger des procédures relatives à des infractions, avant de les transmettre à l’autorité judiciaire qui est susceptible de les requalifier par la suite. Ces infractions ont pu être constatées suite à une plainte déposée par une victime, à un signalement, un témoignage, un flagrant délit, une dénonciation, etc., mais aussi sur l’initiative des forces de sécurité. Depuis 1972, les services de sécurité (police et gendarmerie) se sont dotées d’un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services basé sur des comptages mensuels, appelé « État 4001 ». Ce document administratif porte sur les crimes et les délits (à l’exclusion des contraventions et des délits routiers), enregistrés pour la première fois par les forces de sécurité et portés à la connaissance de l’institution judiciaire. Les infractions y sont classées en 107 catégories (appelés « index »), très hétérogènes par la nature et la gravité des faits, mais aussi par le nombre d’infractions constatées chaque mois. Selon l’index, l’unité de compte retenue peut varier : elle peut être la victime par exemple en matière de violence sexuelle, l’auteur par exemple en matière d’usage ou d’usage revente de stupéfiants ou encore le véhicule en matière de vol de véhicule, etc. Cela implique qu’il n’est pas pertinent de constituer des agrégats regroupant des index n’ayant pas la même unité de compte. Depuis sa création fin 2014, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) expertise et fiabilise ces différents index et diffuse des indicateurs choisis et construits à partir de regroupements de ces index. La disponibilité, depuis le printemps 2016, de bases de données détaillées sur les infractions constatées a permis la construction de catégories statistiques plus fines que celles de « l’état 4001» (comptages historiques suivis par le ministère de l’Intérieur) : repérage des violences intrafamiliales, analyses par types de victimes ou selon la localisation des faits (par exemple dans les transports en commun). Afin de favoriser l’ouverture des données sur la délinquance et l’insécurité, le SSMSI met à disposition, 3 bases de données annuelles (communale, départementale et régionale) sur les principaux indicateurs des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales, depuis 2016, toutes les trois selon le lieu de commission. Ces bases ont vocation à être enrichies au fur et à mesure que les données pour d’autres indicateurs seront fiabilisées. Calendrier des enrichissements/modifications : Mars 2022 : création des bases communale et départementale ; Juin 2022: rectification de la valeur de certains taux départementaux de délinquance pour 1000 habitants/logements. Pour les départements de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, les habitants/logements de Paris, Lyon et Marseille ont été comptés en double (en sommant la population de la commune et celle de ses arrondissements). Ceci a induit une erreur dans les taux de délinquance pour 1 000 habitants/logements de ces départements ; Septembre 2022 : intégration de la géographie des communes connue au 1er janvier 2022 ; Mars 2023 : ajout de l’indicateur relatif aux destructions et dégradations volontaires, extension du champ géographique aux DROM et ajout des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille; Juillet 2023 : ajouts des indicateurs relatifs à l’usage et au trafic de stupéfiants, intégration de la géographie des communes connue au 1er janvier 2023, intégration de la géographie des communes connue au 1er janvier 2023 ; Janvier 2024 : ajouts des indicateurs relatifs aux homicides et aux escroqueries à l’échelon départemental (pour plus de détails cf. Interstats Analyse numéro 65 : Geographie-departementale-de-la-delinquance-en-2023-Interstats-Analyse-n-65) ; Février 2024: ajout de la base communale au format Parquet; révision du fichier départemental sur les destructions et dégradations volontaires en 2023 (ajout de remontées d’informations tardives); Mars 2024: ajout des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille pour les indicateurs usage et trafic de stupéfiants dans la base communale; création d'une base régionale pour l'ensemble des indicateurs de la délinquance disponibles; Juillet 2024 : intégration de la géographie des communes connue au 1er janvier 2024. Les données diffusées sont limitées aux communes pour lesquelles plus de 5 faits ont été enregistrés pendant 3 années successives. Cette précaution est motivée : d’une part par la fragilité des estimations sur des communes qui enregistrent peu de faits de délinquance (Interstats Analyse n°66, mars 2024), d’autre part par le secret statistique qui ne doit pas permettre, par le croisement de multiples sources, de déduire des informations individuelles sur les personnes concernées dans ces procédures. Cette précaution doit notamment être appréciée au regard de la sensibilité de certaines atteintes comme les violences sexuelles. La base de données diffusée fournit également l'information sur l'absence de faits enregistrés lorsqu’elle se reproduit sur 3 années successives. Les données communales de délinquance ventilées par lieu de commission en 2014 et en 2015 n’étant pas disponibles, les données communales de 2016 et de 2017 sont diffusées si les critères de diffusion pour l’année 2018 sont vérifiés. Outre les indicateurs des crimes et délits, la base communale comporte des données informatives relatives à la commune où se sont produits les faits, telles que les codes officiels géographiques de la commune, du département et de la région d’appartenance, leurs libellés respectifs, les populations résidentes correspondantes,… (pour plus de détails se référer à l’espace Documentation ci-dessous) Dernière mise à jour : juillet 2024

在司法活动框架内，安全力量（包括警察和宪兵部队）需编制与违法行为相关的程序，并在提交给司法机关之前进行记录。这些违法行为可能因受害者提交的投诉、举报、证词、现行犯行为、告发等情形而被发现，亦可能由安全力量主动发起。自1972年起，安全机构（警察和宪兵）已建立了基于月度计数的标准化司法活动衡量工具，即所谓的“4001状态”。该行政文件涵盖了首次由安全力量记录并向司法机关通报的犯罪和违法行为（不包括违规和交通违法行为），这些行为被划分为107个类别（称为“指数”），这些类别在行为性质、严重程度以及每月记录的违法行为数量上均存在显著差异。根据指数，采用的计量单位可能有所不同：如在性暴力案件中，计量单位可能为受害者；在毒品使用或转卖案件中，计量单位可能为行为人；在车辆盗窃案件中，计量单位可能为车辆等。这表明，将具有不同计量单位的指数进行汇总并不恰当。自2014年底成立以来，内政部安全统计服务局（SSMSI）对这些不同的指数进行了专业评估和可靠性验证，并基于这些指数的重组选择了构建了一系列指标。自2016年春季起，详细的违法行为数据库的可用性使得构建比“4001状态”更细致的统计类别成为可能：如识别家庭内部暴力、按受害者类型或事件发生地点进行分析（例如在公共交通工具中）。为促进犯罪和不安定数据的公开，SSMSI自2016年起提供了三个年度数据库（市、省和区域），涵盖全国警察和宪兵记录的主要犯罪和违法行为指标，每三年根据犯罪发生地更新一次。这些数据库旨在随着其他指标数据的可靠性验证而不断丰富。数据丰富/修改时间表：2022年3月：创建市和省级数据库；2022年6月：纠正某些省份每1000名居民/住房的犯罪率；对于巴黎、罗讷和博斯德罗讷省，巴黎、里昂和马赛的人口/住房被重复计算（通过汇总市和其区的人口）；这导致了这些省份每1000名居民/住房犯罪率的错误；2022年9月：整合至2022年1月1日已知的社区地理信息；2023年3月：添加与故意破坏和破坏相关的指标，将地理范围扩展至海外省和自治区，并添加巴黎、里昂和马赛的区域；2023年7月：添加与毒品使用和交易相关的指标，整合至2023年1月1日已知的社区地理信息；2024年1月：在省级层面添加与谋杀和诈骗相关的指标（更多详情请参阅Interstats分析第65期：2023年犯罪的地域分布-Interstats分析第65期）；2024年2月：添加以Parquet格式存储的市数据库；修订2023年的省级破坏和破坏文件（添加晚期信息反馈）；2024年3月：为市数据库中的毒品使用和交易指标添加巴黎、里昂和马赛的区；创建包含所有可用犯罪指标的区域数据库；2024年7月：整合至2024年1月1日已知的社区地理信息。发布的数据仅限于在过去三年连续三年内记录超过5起事件的社区。这种预防措施基于以下原因：一方面，对于记录少量犯罪行为的社区，估计的脆弱性（Interstats分析第66期，2024年3月）；另一方面，为了保护统计数据秘密，不应通过多源交叉来推断涉及这些程序的个人信息的细节。尤其是在处理某些敏感侵犯，如性暴力时，这种预防措施应予以充分考虑。发布的数据库还提供了当连续三年未记录任何事件时，关于事件发生地的信息，例如市、省和所属区域的官方地理编码、相应名称、居民人口等……（更多详情请参阅以下文档空间）最后更新时间：2024年7月