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Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), données du PLF et des annexes projet annuel de performance (PAP)

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data.europa2021-10-07 更新2025-06-01 收录
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Données issues du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et de ses annexes, à savoir : * Nomenclatures * Crédits suivant l'axe destination (mission / programme / action) et l'axe nature (titre / catégorie) pour le budget général (BG, les comptes d'affection spéciale (CAS), les comptes de concours financiers (CCF) et pour les budgets annexes (BA) * décompte des emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) par ministère et destination (mission / programme) pour le budget général (BG) et les budgets annexes (BA) * liste des taxes affectées * liste des dépenses fiscales * liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses (article 34 de la loi n° 2018-32)

本数据集源自2022年财政法案(Projet de Loi de Finances,缩写PLF)及其附件,具体包括: * 分类命名表 * 按用途维度(任务/项目/行动)与性质维度(条目/类别)划分的预算拨款额度,涵盖一般预算(Budget Général,缩写BG)、专项专用账户(Comptes d'Affection Spéciale,缩写CAS)、财政资助账户(Comptes de Concours Financiers,缩写CCF)以及附属预算(Budgets Annexes,缩写BA) * 按部门与用途维度(任务/项目)统计的全职当量就业岗位(Emplois Équivalent Temps Plein Travaillé,缩写ETPT)明细,涵盖一般预算(BG)与附属预算(BA) * 指定用途税收清单 * 税式支出清单 * 八项规模最大的税式支出清单(依据2018-32号法律第34条)

创建时间:
2021-10-07
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