Cour supérieure de justice - Chambre du Conseil

La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges, sauf pour les demandes de mise en liberté provisoire et les requêtes en matière de circulation, qui sont à juge unique) et en audience non publique.
La chambre du conseil connaît également de la procédure de règlement suite à la clôture du dossier d’instruction par le juge d’instruction. Elle décide, à ce moment, de renvoyer ou non l’inculpé devant une juridiction de jugement, c’est-dire devant une chambre criminelle, une chambre correctionnelle ou le tribunal de police.
Les recours contre une décision d'une chambre du conseil d'un des deux tribunaux d'arrondissement sont à déposer au greffe du tribunal d'arrondissement concerné et portés par la suite devant la chambre du conseil de la Cour d'appel.
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