Saisines du médiateur du Conseil départemental de la Mayenne depuis 2016

Ce jeu de données contient l'historique des saisines adressées au médiateur depuis 2016, qu'elles relèvent de son champ de compétences ou non. Le médiateur intervient dans le cadre du Code général des collectivités territoriales (articles L.3211-1 et L.3221-1) et du Code des relations entre le public et l’administration (articles L.421-1 et L.421-2). Description du contenu : le champ "Mode" précise les modalités de réception de la demande (courrier, mail, téléphone, etc.). La valeur NaN est utilisée lorsque l'information n'est pas disponible. le champ "Thématique" se base sur la nomenclature des politiques publiques relevant de la compétence du Conseil départemental. La valeur "Hors compétence départementale" est utilisée lorsque la saisine n'entre pas dans le champ d'intervention du Conseil départemental. le champ "Objet" vient détailler l'objet de la saisine. le champ "Réponse" détaille la réponse apportée au requérant. Le jeu de données est mis à jour annuellement au moment de la rédaction du rapport du médiateur, lorsque les données de l'année précédente sont consolidées (période de mise à jour : juin - juillet de chaque année). Lien vers la page du médiateur départemental. Les données statistiques relatives aux saisines de certaines années peuvent différer par rapport à celles valorisées dans le rapport annuel du médiateur, en raison de saisines à cheval sur deux années. En effet, selon l’état d’avancement des dossiers, le rapport du médiateur prend en compte l’année de clôture des demandes , tandis que la publication sur l’open data se base sur la date de saisine. Exemple : 18 saisines enregistrées pour le rapport du médiateur de 2022 pour lesquelles 4 demandes avaient été faites en 2021 mais clôturées en 2022.

本数据集收录了自2016年起提交至调解员的全部案件历史，无论其是否属于调解员职责范围。调解员在《一般地方集体法典》（第L.3211-1条和第L.3221-1条）以及《公众与行政机关关系法典》（第L.421-1条和第L.421-2条）的框架内进行干预。内容描述如下：字段“方式”详述了申请接收的途径（信件、邮件、电话等）。当信息不可用时，使用NaN值。字段“主题”基于县议会职责范围内的公共政策分类。当申请不属于县议会干预范围时，使用“县议会职责之外”的值。字段“事项”具体说明了申请的事项。字段“答复”详细描述了对申请人的答复。数据集每年在撰写调解员报告时更新，即在上一年的数据汇总完成后（更新周期：每年六月至七月）。附有县调解员网页链接。某些年份的统计数据可能与调解员年度报告中所引用的数据有所不同，这是由于跨年度的申请所导致的。实际上，根据案件进展情况，调解员的报告考虑的是申请的关闭年份，而公开数据发布则基于申请提交日期。例如：2022年调解员报告记录了18起案件，其中4起申请于2021年提出，但于2022年关闭。