Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (“la Convention”) a été élaboré conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifié par un protocole en 2010. Il s'agit actuellement de l'instrument multilatéral le plus complet disponible pour toutes les formes de coopération fiscale visant à lutter...
