Générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A4

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s'agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eauA4类通行地役权，指的是非国有河道的河床及岸线上的通行地役权。此类通行地役权分为两类： 其一，符合《农村法典》第L.151-37-1条与R.152-29条规定的地役权，即"允许开展工程作业、设施运营与维护，以及负责监管的公职人员、代理人、承包方或工人通行私有土地，同时包含完成相关作业所必需的机械设备通行"； 其二，为开展水资源管理（无论河道是否属于国有范畴）而设立的地役权，旨在"实施并运营所有具有公共利益属性或应急性质的工程、行动、设施或装置"，且对应《环境法典》第L.211-7条第I款第1目至第12目所提及的职权范围。 本数据集描述了A4类地役权的线性生成要素，具体包括工程、构筑物、设施、河道、运河、湖泊或水体，以及通往上述河道、运河、湖泊或水体的配套通路。