Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Comporte le périmètre global de l'ensemble des communes classées en zone de montagne au titre de la loi montagne La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II. Ainsi, les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs. En cas de création d'une commune nouvelle, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. Les communes soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi montagne sont listées par dix arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985, disponibles ci-dessous. Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne. • Arrêté du 20 février 1974 délimitation des zones de montagne • Arrêté du 18 mars 1975 délimitation de zones de montagne dans les trois département d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion • Arrêté du 28 avril 1976 classement de communes et parties de communes en zone de montagne • Arrêté du 18 janvier 1977 classement de communes et parties de communes en zones de montagne • Arrêté du 13 novembre 1978 classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne. Complète l'arrêté du 28 avril 1976 • Arrêté du 29 janvier 1982 classement de commune ou parties de communes en zones défavorisées • Arrêté du 20 septembre 1983 classement de communes et parties de communes en zones défavorisées au titre de l'art. 2 du décret 77566 du 03-06-1977 • Arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées • Arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées • Arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine本数据集涵盖所有依据《山地法》（Loi Montagne）被归类为山地区域的市镇全域范围。1985年《山地法》于2016年12月通过《山地现代化、发展与山地领地保护法》（即《山地II法》）完成修订。此类山地区域存在显著发展制约因素，导致生活条件更为严苛，并限制部分经济活动的开展。在法国本土，山地区域指因以下情形致使土地利用可能性大幅受限、工程成本显著攀升的市镇或市镇部分区域：1. 因海拔因素导致气候条件极为严苛，植被生长期显著缩短；2. 海拔相对较低，但辖区绝大多数区域存在陡坡，无法实现机械化作业或需使用极为昂贵的专用设备；3. 同时兼具上述两类制约因素，且当单一因素的制约程度相对较弱时，组合后的制约程度需等同于前述第1、2类情形。各山地区域均由部际命令划定范围，并通过政令归属至某一山地地块。若设立新市镇，原已归类为山地区域的旧市镇辖区部分，其山地区域归类资格予以保留。 受《山地法》城市规划条款约束的市镇，由1974年2月至1985年9月间发布的十道命令予以列明，可从下方获取。但针对1982年至1985年间发布的命令，仅附录I所列市镇需遵守《山地法》的城市规划条款： • 1974年2月20日命令：山地区域划定 • 1975年3月18日命令：马提尼克、瓜德罗普、留尼汪三个海外省的山地区域划定 • 1976年4月28日命令：市镇及市镇部分区域的山地区域归类 • 1977年1月18日命令：市镇及市镇部分区域的山地区域归类 • 1978年11月13日命令：卢克吕普（Loucrup）市镇（上比利牛斯省）的山地区域归类，为1976年4月28日命令的补充条款 • 1982年1月29日命令：市镇及市镇部分区域的处境不利区域归类 • 1983年9月20日命令：依据1977年6月3日第77566号政令第2条，市镇及市镇部分区域的处境不利区域归类 • 1984年12月14日命令：市镇及市镇部分区域的处境不利区域归类 • 1985年7月25日命令：市镇及市镇部分区域的处境不利区域归类 • 1985年9月6日命令：法国本土山地区域划定