[Observatoire habitat] Périmètre des secteurs soumis au permis de louer

Le permis de louer est une autorisation préalable de mise enlocation pour toute location ou relocation de logements à usage de résidenceprincipale.Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Stratégieterritoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la MétropoleAix-Marseille-Provence.Il concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnairesde biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés àl’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logementsconventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ne sont pasconcernés.Le permis de louer est un outil pour améliorer lelogement, en amont de l’occupation de logements pouvant être considérés commenon décents, dangereux ou insalubres. Il permet d’informer les propriétairessur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financementdes travaux à réaliser.

租赁许可证是针对住宅用途的房屋出租或搬迁的预先授权。该机制隶属于阿维尼翁-马赛-普罗旺斯大都市区针对劣质和恶化住房的治理策略。该规定适用于出租主要居住用房的房东和受房东委托的物业管理者。社会房东以及与国家住房局（Anah）签订合同的房屋不在适用范围内。租赁许可证作为一种提升住房质量的工具，旨在房屋投入使用之前，对可能被视为基本合格、危险或不卫生的房屋进行监管。它旨在向房东传达其义务，并提供实施相关改造工程的支持和资金来源的信息。