Zonage du PLU de Saint André les Vergers

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité. Origine Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue de la BD Parcellaire 2011 Organisations partenaires DDT Aube Liens annexes Vue XML des métadonnées Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

《城市用地规划法》于地方城市用地规划（R.123-5至8）中明确了四种法定区域类型：城市区域（U）、待开发区域（AU）、农业区域（A）以及自然与森林区域（N）。这些区域在一份或数份图形文件中划定了边界。每个区域均附有相应的法规。法规可根据建筑用途的不同设定差异化的规则，包括住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农业或森林利用，以及仓库功能。此类分类具有排他性（R.123-9）。已城市化的区域，且现有或在建公共设施具备足够服务新建建筑能力的，被划分为城市区域U。具有自然特征的、旨在开放城市开发的区域，若周边现有设施不足以服务新建建筑，则可划分为待开发区域AU。待开发区域AU又分为可建设区域和不可建设区域。具备农业潜力的土地，无论是否已配备设施，均可能被划分为农业区域A。基于土地的自然质量、生态环境、景观价值及其美学、历史或生态重要性，或因存在森林采伐活动，或因其作为自然空间的特征，无论是否配备设施，都可能被划分为自然与森林区域N。在自然与森林区域N内部，可划定以下区域：允许权利转移的边界（COS转移），在限制规模和容量的区域内，在满足布局和密度条件下允许建设。区域边界通常反映在地方城市用地规划（PLU）或地方规划（POS）的图形文件中，通常与土地登记册上的地块聚合边界相吻合。土地登记册地块的几何数据来源于2011年土地登记册数据库。合作伙伴组织：DDT Aube。相关链接：查看geo.data.gouv.fr上的该资料记录。数据标准：COVADIS标准数据：PLU区域➞在geo.data.gouv.fr上查看该记录。