DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20120003 de la Saône Centrale

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集包含了在制定城市总体规划（PPRN）的各个阶段所设定的边界范围。这些边界范围的特征在于它们是官方行为的结果，并自指定日期起产生法律效力。具体包括以下内容：- 由城市总体规划（PPRN）的批准令中规定的边界范围；- 风险暴露边界，即经批准的城市总体规划（PPR）所规定的监管范围，该范围作为公共利益的役权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究边界，即研究灾害可能性的范围。