Circonscriptions législatives

Limites des circonscriptions législatives du département des Hauts-de-Seine Chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage. On compte 577 circonscriptions dont onze, depuis l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, concernent les Français établis à l'étranger. Depuis 2012, ces derniers peuvent donc, pour la première fois, désigner des députés. Le département des Hauts-de-Seine, depuis sa création le 1er janvier 1968, est constitué de treize circonscriptions législatives, dont les limites ont été redéfinies lors du redécoupage électoral de 1986 puis de celui de 2010. Observations particulières Ce jeu de données est constitué : Des circonscriptions législatives qui sont toujours en vigueur depuis 2010 dans les Hauts-de-Seine. Des anciennes circonscriptions législatives de 1986 à 2010 (cf. onglet "Export" >> Rubrique "Exports alternatifs"). A partir de ces 2 couches d'information géographique, vous avez la possibilité de réaliser des cartes utilisant ces circonscriptions. Données connexes Legifrance.gouv.fr LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 - Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés elections-legislatives.fr Cartes des circonscriptions législatives

法国上塞纳省立法选举区划界限
每个议员均在其法定选举区内被选出，该区划界限依据选举法在各省及海外领地内根据人口统计数据予以划定：各选举区应包含相若数量的居民，以维护选举平等原则。目前共有577个选举区，其中自2009年7月29日颁布的2009-935号法令以来，有11个选举区涉及海外法国公民。自2012年起，这些公民首次有权选举议员。上塞纳省自1968年1月1日成立以来，共设有十三立法选举区，这些区划在1986年和2010年的选举区划调整中进行了重新定义。
特别说明
本数据集包括：
自2010年以来在上塞纳省持续有效的立法选举区。
1986年至2010年的旧立法选举区（请参阅“导出”选项卡下的“可选导出”部分）。
基于这两层地理信息图层，您可绘制包含上述选举区的地图。
相关数据
Legifrance.gouv.fr 法令第2010-165号，2010年2月23日 - 关于议员选举的席位分配和选举区划
elections-legislatives.fr 立法选举区划图