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Transparence et équité procédurale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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L'application du droit de la concurrence doit être équitable, prévisible et transparente. Une application efficace repose sur le respect de règles efficaces et de pratiques saines appliquées par des autorités indépendantes disposant de ressources suffisantes pour remplir leur mandat de protection des marchés concurrentiels. Grâce à des procédures...
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