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R111-3 de Choranche approuvé le 12/09/1978

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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un PPR génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Un même PPR comporte les jeux de données géographiques contenant les : - périmètre d'exposition aux risques, - zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

风险预防计划(PPR)是国家在风险预防领域不可或缺的工具。其旨在对面临风险区域的开发进行控制。编制风险预防计划会产生一系列组织化的地理数据,这些数据被划分为多个数据集。同一风险预防计划包含以下地理数据集:- 风险暴露范围,- 计划批准后的规划调控区域。风险预防计划的规章制度将“禁止建设区域”,亦称“红色区域”,与普遍禁止建设的规则相区分;将“受规定限制区域”,亦称“蓝色区域”,适用于项目需遵守针对特定风险和不确定性的适应性规定;以及那些虽未直接面临风险但受到禁止或规定限制的区域。这些数据具有参考价值,唯有获得省厅签证的纸质文件方具有法律效力。
提供机构:
www.data.gouv.fr
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