Liste des EPCI 76 eligibles R3232 1 20220503

Ce fichier propose une liste des intercommunalités de la Seine-Maritime satisfaisant aux critères définis par l’article R.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( voir glossaire dans les métadonnées ), et à ce titre éligibles à l’assistance technique départementale, telle que définie par les articles L.3232-1-1 et suivants du CGCT. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Préfecture de la Seine-Maritime https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime. Site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .

本文件提供了一份满足《领土集体一般法典》第R.3232-1条规定的标准，且据此有资格获得省级技术援助的塞纳-马提尼省（Seine-Maritime）的跨地区组织名单（详见元数据中的术语解释）。据此名单，这些组织可享受《领土集体一般法典》第L.3232-1-1条及以下条款所定义的技术援助。元数据链接：[观察领土资源](https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant)。补充资源：[领土观察](https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant)。该网站由国家领土集体机构（ANCT）运营，提供2021年法国各市镇人均财务潜力列表的下载，格式为xlsx，数据来源于领土集体总司（DGCL）。自2005年起，财务潜力（详见元数据中的术语解释）已取代税收潜力，成为衡量市镇理论财富的指标。塞纳-马提尼省省府网站：[塞纳-马提尼省省府](https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18)，提供2021年8月20日发布的第136号正常行政行为汇编的下载，格式为pdf，其中第154页包含2021年8月17日关于更新塞纳-马提尼省农村市镇名单的省令（详见术语解释）。法国国家统计与经济研究学院网站：[法国国家统计局](https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761)，提供2018年塞纳-马提尼省各市镇、区划和行政区划的人口数据，格式为xls。