Générateurs liés à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.公共地役权（servitude d'utilité publique）的生成主体是一类地理实体，其性质或功能在相关法规的规制下，会对周边地块的土地利用方式产生约束。该生成主体在其所在场地的灭失或毁损，并不会导致与之关联的一项或多项公共地役权消灭。唯有主管当局作出的新的废止或撤销文书，方可依法消灭前述一项或多项公共地役权的法律效力。