Zones de montagne (84) - Loi 9 janvier 1985

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : - soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, - soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes, ou à la combinaison de ces deux facteurs.1985年1月9日第85-30号经修订的《山地发展与保护法》（下称"山地法"）第3条规定：山地区域具有显著的不利制约特征，致使生活条件更为艰难，并限制了部分经济活动的开展。此类区域包括因以下任一情形或两种情形组合，而出现土地利用可能性大幅受限、工程成本显著增加的市镇或市镇部分区域：一是因海拔较高导致气候条件极为恶劣；二是在较低海拔区域存在较大坡度。