Texte consolidé de la Norme Commune de Déclaration (2025) : Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
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En février 2014, l'OCDE a adopté la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, également appelée Norme Commune de Déclaration ou NCD. La norme invite les juridictions à obtenir des informations auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres...
