Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF - Ville de Clermont-Ferrand

Le jeu de donnée contient l’ensemble des infractions pénales,
douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF
mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice.La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes:le n° qui lui est attribué dans la nomenclature, la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum), la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.Les
codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les
deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire
(voir pièce jointe ci-dessous) présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou
abréviations des textes visés dans le jeu de donnée, regroupés en
codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés
internationaux.La liste des infractions en vigueur est mise à
jour chaque trimestre ; celle des types de textes est mise à jour
lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.