Nuisance : Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage)

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile设立航空基地配套规划（PEB）的决定由法国省长作出。获批的PEB将作为附件纳入地方城市规划方案。PEB可应省长要求，或经CCE提议予以修订。需配备PEB的机场为A、B、C三类等级机场。此外，列入国防、城市规划、民航及环境部门颁布的政令所定清单内的机场，同样需配备PEB。法国境内共计600座机场，其中190座已完成PEB的配备。 适用法律条文： - 《城市规划法典》第L147-1至L147-8条、第R147-1至R147-11条； - 《环境法典》第L571-13条、第R571-58至R571-65条以及第R571-70至R571-80条； - 《环境法典》第L123-1至L123-16条、第R123-6至R123-23条； - 1988年3月28日颁布的、明确未纳入A、B、C类且需配备PEB的机场清单的政令，该清单经1997年1月17日、2003年9月4日及2005年5月27日的政令修订； - 《民航法典》第L227-1至L227-10条。