Fichier des parcelles des personnes morales (MAJIC)

Ce jeu de données contient un extrait du fichier MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales) se limitant aux biens dont sont propriétaires des personnes morales. Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels.Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Notes- certains codes de groupes de personnes morales sont suffixés d'un A : il s'agit de personnes morales situées en Alsace-Moselle et donc exonérées de certaines cotisations. - certains codes SIREN de personnes morales sont préfixés d'un U : il s'agit de numéros fictifs introduits par la DGFiP. Enrichissements- ajout de la hiérarchie administrative (EPCI, régions, noms des départements) - ajout de la signification de certains codes spécifiques (code du droit exercé par la personne morale propriétaire, groupe de la personne morale, forme juridique, nature de culture…) - géocodage avec la Base Adresse Nationale : les points géographiques présents dans le jeu de données proviennent de ce géocodage et ne sont pas les positions exactes issues du cadastre. Voir aussi le jeu de données des locaux.

本数据集包含来自MAJIC（不动产信息更新）文件的摘录，专指法人拥有的不动产。法人文件按部门级别记录了在不动产登记文件中出现，并在参考年份（n或n-1，根据下载日期而定）1月1日当天作为不动产实际权利拥有者的法人，但不包括一人公司及个体经营者。非建筑性质（地块）文件提供了地块的登记参考、地址、面积及种植性质等信息，并补充了所有权法代码、法人名称及法律形式。备注：某些法人群体代码后缀为“A”，表示位于阿尔萨斯-摩泽尔的法人，因此免于某些税费。某些法人SIREN代码前缀为“U”，表示由法国财政、金融和预算部引入的虚构号码。补充信息：添加了行政层级（EPCI、地区、部门名称）的含义，以及某些特定代码的意义（法人拥有权行使代码、法人群体、法律形式、种植性质等）。地理编码基于国家地址数据库：数据集中的地理点来自此地理编码，而非来自土地登记的精确位置。另请参阅相关数据集。