PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de BERTRICHAMPS (54065)

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).1995年2月2日颁布的巴尔尼耶法案（Barnier Act）赋予PSS风险预防计划（Risk Prevention Plan，缩写PPR）的法定地位，使其具备对抗第三方的法律效力。PSS是一份设立公用役权以约束土地使用的文件，允许行政机关反对任何可能阻碍水体自由流通或破坏洪泛区的行为与工程（依据《城市规划法典》第R425-21条）。