Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
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Les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS présentent les approches recommandées pour l’application cohérente de la TVA au commerce international, en mettant l’accent sur le commerce des services et des biens incorporels. Ces Principes directeurs ont été adoptés par le Conseil de l’OCDE en septembre 2016.
