15064 - Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69

Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national. Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu pour conséquence de ne plus pouvoir s’appuyer sur les outils statistiques traditionnels (dont l’index 69). Ainsi, la forte baisse enregistrée en 2012 est une conséquence directe de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, tirant les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». La Cour de cassation a écarté l’application de la procédure de garde à vue au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Il en est résulté une période d’incertitude procédurale, marquée par de fortes disparités de traitement au plan local, qui a conduit à un ralentissement global des interpellations au motif du simple séjour irrégulier. En fixant un cadre juridique nouveau pour le traitement de l’irrégularité du séjour, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a permis une relance de l’activité des services dans ce domaine qui, bien que modérée dans les tous premiers mois de l’année 2013, n’a cessé de progresser.

自2012年12月31日颁布的《2012年第1560号法律》以来，索引69仅涉及对国家领土内非法入境的违法行为。由于法律的调整，索引69的范畴发生了变化，导致无法继续依赖传统的统计工具（包括索引69）。因此，2012年记录的显著下降是直接后果，即2012年7月5日法国最高法院的判决，该判决是基于欧洲法院对2008年12月16日欧洲议会和欧洲理事会颁布的《2008/115/EC指令》（所谓“返回指令”）的解读。法国最高法院基于外国公民居留不合法为由，否定了拘留审查程序的应用。由此产生了一段程序上的不确定期，其间地区间的处理方式存在显著差异，导致仅因非法居留而引发的逮捕行动整体放缓。通过为处理居留不合法问题设定新的法律框架，《2012年第1560号法律》于2012年12月31日颁布，从而推动了相关部门在该领域的活动，尽管在2013年最初几个月的增长速度较为温和，但进展持续。