HISTORIQUE DES DROITS DISTINCTS PERMANENTS

Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents. Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités. Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités. Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents自2003年12月起，所有永久单独土地权利（DDP，droits distincts permanents de superficie）在其权利范围因法律变更遭注销或修改前，均通过复制操作迁移至永久单独土地权利历史图层。2006年6月至2008年2月期间，除遵循上述规则外，部分经数字化操作修改（以提升平面精度）的DDP被纳入该要素类。自2008年3月起，所有发生几何或属性变更的DDP均被纳入该要素类。参见现行生效图层：永久单独土地权利。