Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Loire du Val d'Authion dans l'Indre-et-Loire

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险规划数据标准（COVADIS）涵盖了风险规划图（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR）中所呈现的地理数据的数字化存储全部技术与组织规范。重大风险涵盖法国领土上可预见的8类主要自然风险：洪水、地震、火山喷发、土体移动、海岸风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴，以及4类技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险与堤防溃决风险。 风险规划图（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立，其相关框架纳入1987年7月22日《民用安全组织、森林防火与重大风险预防法》的规制范畴。PPR的编制属于法国国家职权范畴，由法国省长作出审批决定。 无论属于自然风险、技术风险还是多风险类型，各类风险规划图均具备共性，包含三类信息： 1. 法定制图：对受风险影响的领土进行地理划定，界定适用特定规制的区域。此类规制具备地役权法律效力，需根据区域面临的灾害等级制定差异化的合规要求。相关区域在覆盖整个研究范围的分区规划图上进行标注。 2. 灾害文档：相关内容载于灾害说明文档中，可嵌入编制说明或作为PPR附件。此类文档用于绘制PPR所考量的各类灾害的不同强度等级分布。 3. 编制PPR时识别的风险受体，也可作为地图附件附于获批文件中。 各类PPR的共性特征，以及实现PPR数据标准化的目标，促使COVADIS采用统一的数据标准——该标准具备足够通用性，可覆盖不同类型的风险规划图，包括自然风险规划图（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）与技术风险规划图（Plans de Prévention des Risques Technologiques，缩写PPRT）。 本数据标准并非对PPR完整文件包的建模，其覆盖范围仅局限于PPR中的地理数据（无论是否属于法定规制范畴），也无意于标准化灾害认知。 制定本标准的核心目标，是为PPR地理数据提供统一的存储描述规范，因为此类数据涉及农业、生态与可持续发展领域的多个政府部门的多类业务场景。