La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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L’obligation d’accorder un « traitement juste et équitable » est souvent énoncée concurremment avec d’autres normes visant à assurer la protection de l’investissement direct étranger par les pays d’accueil. Il s’agit d’une norme de traitement à caractère « absolu » et « non contingent », c’est-à-dire une norme qui définit le traitement qui doit...



