Zone réglementée du PPRN de la commune de Saint Laurent de la Pree soumis a l'alea submersible
收藏资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
针对天然风险预防规划(Natural Risk Prevention Plan,简称PPR),《环境法典》第L562-1条划定了两类区域:其一为存在风险暴露的区域,其二为虽未直接面临风险,但可通过制定相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的差异,每类区域均须适用具有强制约束力的管控规制。此类管控规制通常将区域划分为三类:1. 俗称“红色区域”的禁止建设区,适用于高风险等级场景,通用管控规则为严禁一切建设行为;2. 俗称“蓝色区域”的合规管控区,适用于中风险等级场景,所有建设项目需依据风险类型适配相应管控要求;3. 虽未直接面临风险,但各类建设、构筑物、开发整治工程或农、林、手工、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域,此类区域须遵守相应禁止或管控要求(详见《环境法典》第L562-1条)。上述第三类区域仅适用于天然风险预防规划(PPR)。



