DDT 70- Périmètre du PPRI n°20170002 de l'Ognon Basse Vallee

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté interprefectoral DSC/SIDPC/R/2002 n°127 du 19 décembre 2002 pour le périmètre du PPRI n°20170002 de l'Ognon Basse Vallée.本数据集收录了自然风险防治计划（PPRN）编制全流程各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心特征：一是均由官方行政文书正式确立；二是自指定生效日期起正式产生法律效力。 本数据集涵盖以下三类边界： - 自然或技术类风险防治计划（PPR）划定令中载明的法定划定边界； - 风险暴露边界：对应经批复的PPR所规制的边界范围，该批复边界具备公共地役权效力（自然风险防治计划对应PM1，技术风险防治计划（PPRT）对应PM3）； - 研究边界：即开展风险隐患研判的覆盖范围。 本次数据集所收录的下奥涅河谷20170002号风险防治计划（PPRI）边界，依据2002年12月19日发布的第2002/127号跨省长令DSC/SIDPC/R/2002 n°127制定。