Exigences de déclaration pays par pays - Statistiques de l'impôt sur les sociétés

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录

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Dans le cadre de l'action 13 du BEPS, toutes les grandes entreprises multinationales (EMN) sont tenues de préparer un rapport pays par pays (CbC) contenant des données agrégées sur la répartition mondiale des revenus, des bénéfices, des impôts payés et de l'activité économique entre les juridictions fiscales dans lesquelles elles exercent leurs...