Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS)
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Le projet BEPS fait référence aux stratégies de planification fiscale utilisées par les entreprises multinationales qui exploitent les lacunes et les disparités des règles fiscales pour éviter de payer l'impôt. Les 15 actions élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 dotent les gouvernements de règles et d'instruments nationaux et...
