Loi_eau_67_2022

La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau : 1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine; 2 un débit suffisant une majeure partie de l'année; 3 l'alimentation par une source. L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année". La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc. Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants : - Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique - Les réservoirs biologiques du SDAGE - Les masses d'eau cours d'eau - Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin - Les traits pleins nommés - Les cours d'eau Natura 2000 Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.河道（cours d'eau）的认定需满足三项累积性标准，方可用于界定河道：1. 原生天然河床的存在与存续；2. 一年中多数时段具备充足流量；3. 由水源补给。 2015年6月3日的行政指令明确，河道识别方法需依托法国最高行政法院（Conseil d’État）2011年10月21日的判例，具体表述为："河道是指在原生天然河床内流动的水流，由水源补给且一年中多数时段具备充足流量"。 此前由其他法规已认定的河道，若被归类为具备生态连续性保护价值、可作为生物栖息地的河道，可纳入本次识别范围。 自动纳入识别范围的河道包括以下类别： - 具备生态连续性价值的L214-17名录第1、2类河道； - 流域水环境管理规划（SDAGE）划定的生物栖息地； - 河道型水体； - 伊尔-莱茵地下水域整治与管理规划（SAGE）优先保护的河道； - 标注的实线河段； - Natura 2000自然保护区内的河道。 据此，河道专题地图将于每年9月随动态更新情况完成版本迭代，该地图将展示经审核确认的河道与经专家论证的沟渠覆盖的新增水文区域。 此外，该地图还将标注需强制设置符合农业与环境良好操作规范（BCAE：Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales）要求的5米宽草本缓冲带的水流河段。