Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique de catégorie PM1

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.公共利益役权（servitudes d'utilité publique，缩写SUP）是为公共实体（国家、地方集体、公共机构）、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体（如水力特许经营者、化学品运输管道经营者等）的利益而设立的对财产权的行政限制。此类役权由专门的法律法规设立，无论是否被法典化，均具有公法属性，私人不得单方违反。它们属于附着于所有相关不动产（建筑物或土地）的法定负担，可产生三类效果：对所有权人占有或使用土地的行为施加特定禁止或限制；要求所有权人承担工程施工或特定设施安装的义务；或是向所有权人强加作为义务（如维护或修缮工程）。公共利益役权的设立需满足两项要件：1. 存在役权的生成客体（如纪念物、河道、军事工程、水/气/电输送管道等）；2. 存在生成事实，该事实可源于法律规定，或是特定程序的结果（如历史纪念物的定级、河道被纳入通航/可航行水道名录等）。SUP由《城市规划法典》（Code de l'Urbanisme）的第L.123-1条与第L.126-1条界定，其详细清单载于第R.126-1条的附件中。公共利益役权的清单及其总图应当附于各市镇的地方城市规划方案（plan local d'urbanisme，或POS）中。