Zone réglementée du PPRMT de Villaines la Carelle dans la Sarthe.
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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
针对自然风险预防规划(PPR),法国环境法典第L562-1条将区划分为两类:直接受风险影响的区域,以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据风险等级的不同,每类区域均需遵守具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区划细分为三类: 1. 禁建区(红区):当风险等级较高时,通用规则为禁止任何建设行为; 2. 受规制约束区(蓝区):当风险等级为中等时,所有建设项目需遵循与风险影响类型相适配的规制要求; 3. 非直接暴露于风险但存在因建设、工程、开发或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动加剧既有风险或引发新风险的区域,需遵守相关禁止或规制要求(详见法国环境法典第L562-1条)。 该第三类区划仅适用于自然风险预防规划(PPR)。



