Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)

La crise sanitaire et les conséquences économiques et sociales qui l’accompagnent ont remis en lumière la fragilité de nombreuses communes qui souffrent d’un déficit d’attractivité structurel. Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d’emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux avantageux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux. Les articles 110 et 111 de loi de finances pour 2020 ont ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; cotisation foncière des entreprises (CFE) ; cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces deux dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes : la population municipale est inférieure à 3 500 habitants; la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ; la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.卫生危机及其伴随的经济与社会后果，暴露了诸多存在结构性吸引力短板的市镇的脆弱性。为推动弱势地区新增产业与就业岗位，地方行政当局可启用各类税收优惠政策。 2020年财政法案第110条与第111条就此作出规定：被划入农村地区商业振兴区（"zones de revitalisation des commerces en milieu rural"，缩写ZORCOMIR）与市中心振兴区（"zones de revitalisation des centres-villes"，缩写ZRCV）的、拥有独立征税权的市镇与跨市镇合作公共机构（"établissements publics de coopération intercommunale"，缩写EPCI），可出台针对社区商户与手工业者的部分或全部税费减免政策，可减免的税种包括： 建成物业地产税（TFPB）； 企业地产缴款（CFE）； 企业增加值缴款（CVAE）。 上述两项政策的适用期限截至2023年12月31日。 截至2020年1月1日满足以下三项全部条件的市镇，可被划入ZORCOMIR范围： 市镇常住人口规模低于3500人； 该市镇不属于就业人口超过10000人的城市片区； 该市镇内从事商业活动的经营主体数量不超过10家。