Organismes ayant désigné un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD/DPO)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, depuis le 25 mai 2018, la désignation obligatoire d'un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD) dans les services publics et, sous certaines conditions, par les entreprises et associations. Le/la DPD - ou "data protection officer (DPO)" - est chargé(e) de veiller à la conformité RGPD des traitements de données personnelles de l'organisme qui l’a désigné(e). Interne ou externe, le/la délégué(e) peut aussi être désigné(e) pour le compte de plusieurs organismes. Pour garantir l’effectivité de ses missions, un(e) délégué(e) : doit disposer de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques ; doit bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources et du positionnement lui permettant d'exercer ses missions de façon efficace et indépendante. Pour en savoir plus sur la fonction de délégué(e) : https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees. Conformément aux textes applicables, la CNIL publie dans un format ouvert et aisément réutilisable la dénomination et les coordonnées professionnelles des organismes ayant désigné un(e) délégué(e) à la protection des données, ainsi que les moyens de contacter ce(tte) délégué(e). Avertissement 1 : Les données publiées, notamment les coordonnées publiques des délégués, sont extraites des désignations de délégué(e) telles que reçues par la CNIL via son téléservice dédié. Tout délégué peut demander la modification des coordonnées publiées directement au Service des délégués à la protection des données de la CNIL. Avertissement 2 : Toute réutilisation de données publiées qui auraient la nature de données personnelles (numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc.) suppose préalablement, de la part du réutilisateur, la vérification du complet respect de ses obligations prévues par le RGPD, notamment en termes d'information des délégué(e)s concerné(e)s et de respect de leurs autres droits définis par le règlement européen. A défaut, le réutilisateur s'exposerait notamment aux sanctions prévues par le RGPD.

《通用数据保护条例》（RGPD）自2018年5月25日起规定，在公共机构和符合特定条件的公司及协会中，必须指定一名数据保护专员（DPD）或称为“数据保护官（DPO）”。该专员负责监督其指定机构的数据个人处理的RGPD合规性。无论其为内部或外部专员，均可能代表多个机构履行职责。为确保其职责的有效执行，专员必须具备专业素质和特定知识；同时，应获得必要的物质和组织资源，以及能够独立有效执行职责的地位。欲了解更多关于数据保护官的职能信息，请访问：https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees。根据适用法规，法国国家信息与自由委员会（CNIL）以开放和易于再利用的格式发布已指定数据保护官的机构名称及专业联系方式，以及联系该专员的途径。警告1：发布的公开数据，包括公开的联系人信息，是从CNIL通过其专用电信服务接收到的委托专员名单中提取的。任何专员均可直接向CNIL的数据保护官服务部门申请修改公开的联系人信息。警告2：任何对公开数据的再利用，若涉及个人数据（如电话号码、电子邮件地址等），则再利用者须事先验证其对RGPD规定的义务的完全遵守，包括向相关专员提供信息以及尊重其根据欧洲法规享有的其他权利。否则，再利用者将面临RGPD规定的处罚。