Code source des taxes foncières (TF)

Le code source des taxes foncières est produit par la Direction Générale des Finances publiques. Ce code source est sous licence CeCILL v2.1(détail dans le fichier LICENSE.txt). Cette ouverture s’inscrit dans la mise en œuvre de la Loi pour une République numérique, qui a ajouté à l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) la mention de codes sources comme documents administratifs. Données disponibles au lien indiqué en pièce jointe.

地籍税法的源代码由公共财政总局编制。该源代码遵循CeCILL v2.1许可协议（详细内容见LICENSE.txt文件）。此次开源举措是响应《数字共和国法》的实施，该法已将源代码纳入行政文件范畴，并补充至《公共与行政关系法典》（CRPA）第三百条之二。具体数据可通过附件中提供的链接获取。