Valeurs index egalite professionnelle HF CD76 2023

En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024. Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale1, publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en oeuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés. Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. Le barème global est calculé sur 100 points : L’écart global de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, au sein de filières et catégories hiérarchiques équivalentes, noté sur 50 points. Un écart inférieur ou égal à 0,01 % sera récompensé de la note maximale. En revanche, si l’écart est supérieur à 30,1 %, aucun point ne sera attribué L’écart global de rémunération pour les contractuels recrutés sur emploi permanent, noté sur 15 points L’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes, noté sur 25 points Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, noté sur 10 points En 2023, l’index du Département de la Seine-Maritime est de 76/100. Il est calculé automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), qui a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1 (ici 2023). Le fichier présenté ici fournit les valeurs de chacun des 4 indicateurs de l'index. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Fonction-publique.gouv.fr : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-de-lindex-de-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-de-letat Le portail de la fonction publique propose une page rassemblant les résultats des Ministères et des Établissements publics administratifs (agences de l’État, universités, etc.) à l’index sur l’égalité professionnelle femmes-hommes en 2023 (données 2022). Egapro.travail.gouv.fr : https://egapro.travail.gouv.fr/ Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars. Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars. Ces données sont publiées et consultables sur la plateforme dédiée à l’égalité professionnelle « Egapro », du Ministère du travail, de la santé et des solidarités Collectivites-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/presentation-de-lindex-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/synthese%20index%20DESL-FP%20v04%2009%2024.pdf Le site de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) propose une page dédiée à l’index sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale qui propose, entre autres, des liens vers des fichiers explicatif sur le mode de calcul de l’index, des exemples, etc

根据《公务员法》第L. 132-9-3条及其后续条款的规定，关于调整和减少公务员队伍中男女薪酬差距的第2024-801号和第2024-802号政令，分别于2024年7月13日颁布，并于同年7月15日正式生效。该政令规定，拥有至少50名正式员工，且人口超过40,000的行政区域、县、市以及跨行政区合作机构（EPCI），以及国家公务员中心1，须每年公布其男女薪酬平等的结果，以职业平等指数的形式呈现，并披露为消除已观察到的薪酬差距而采取的措施。该指数基于100分的基础，按四个指标进行计算，并配以权重和评分标准。其旨在衡量男女公务员及合同工之间的整体薪酬差距，男女晋升等级的比率差距，以及十位最高薪酬公务员中女性公务员或合同工的代表性不足。总分100分的评分标准如下：公务员在同等职业和等级中平均薪酬差距的整体评分，满分为50分；合同工在固定职位招聘中的薪酬差距评分，满分为15分；男女晋升等级比率差距评分，满分为25分；在十位最高薪酬公务员中代表性不足的女性公务员或合同工人数评分，满分为10分。2023年，滨海塞纳省的平等指数为76/100。该指数基于自2021年1月1日起对所有行政区域和公共机构强制实施的单一社会报告（RSU）中收集的数据自动计算得出。该指数的计算基于N-1年度（此处为2023年）的相关信息。此处提供的文件包含了指数的四个指标值。

元数据
元数据链接
补充资源
公务员部网站：https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-de-lindex-de-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-de-letat
公务员门户提供了一个页面，汇总了各部和公共行政机构（国家机关、大学等）在2023年（数据来源于2022年）的职业平等指数结果。
Egapro.travail.gouv.fr：https://egapro.travail.gouv.fr/
所有拥有至少50名员工的企业的都必须计算并公布其男女职业平等指数，每年最迟于3月1日前完成。对于连续三年拥有至少1,000名员工的雇主，还需计算并公布其管理层的男女代表性差距，每年最迟于3月1日前完成。这些数据在劳动、卫生和团结部设立的平等职业平台“Egapro”上公布和查阅。
Collectivites-locales.gouv.fr：https://www.collectivites-locales.gouv.fr/presentation-de-lindex-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/synthese%20index%20DESL-FP%20v04%2009%2024.pdf
地方行政总局（DGCL）的网站提供了一个关于地方公务员职业平等指数的页面，其中提供了指数计算方法的解释文件、示例等链接。