DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20080026 Saône Basse Vallee

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne le PPRI n°20080026 Saône Basse Vallée.

对于自然风险评估区划，环境法典划定了两大类区域（L562-1）：一类为高风险暴露区，另一类为虽非直接暴露于风险但可采取预防措施以减轻风险的区域。根据风险等级的不同，每一区域均须遵守相应的规范性规定。这些规定通常将区域划分为三种类型：1. 当风险等级较高，普遍采取的规则为建筑禁令时，称为“禁止建设区”，亦即“红色区域”；2. 当风险等级中等，项目需遵守针对特定风险的适应性规定时，称为“规定遵守区”，亦即“蓝色区域”；3. 对于非直接暴露于风险，但建筑、工程、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，需遵守禁令或规定（参见环境法典第L562-1条）。最后一类仅适用于自然风险评估区划。规范性区域涉及萨昂河下游地区PPRI编号为20080026的风险评估区。