[Observatoire habitat] Quartiers prioritaires de la politique de la ville en 2014 (QPV)
收藏data.ampmetropole.fr2019-11-06 更新2025-03-25 收录
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资源简介:
Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015. Cette donnée est publiée par l’Anct.
城市政策优先区域之边界范围,依据2014年12月30日颁布的编号为2014-1750的政令适用于大都市区,编号为2014-1751的政令适用于海外省区,包括圣马丁和法国波利尼西亚。2014年2月21日的城市与城市融合规划法第五条款中规定了城市政策优先地理区域改革的具体方式。对于大都市区,这些规定在2014年7月3日颁布的编号为2014-767的政令中有详细说明,该政令涉及国家城市政策优先区域名单及其在都市区特有的确定方式。自2015年1月1日起,这些区域取代了城市敏感区域(ZUS)和社会融合城市合同区(CUCS)。该数据由国家城市事务和领土规划署(Anct)发布。
提供机构:
data.ampmetropole.fr



