Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-03-14 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/publications/neutraliser-les-effets-des-dispositifs-hybrides_9789264225268-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Ce livrable fournit des recommandations en vue de l’adoption, au niveau national, de règles destinées à neutraliser les effets des dispositifs hybrides ainsi que des propositions de modifications à apporter au Modèle de convention fiscale de l’OCDE pour combattre ces mécanismes.
